un moyen de droit, l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime sans rouvrir les débats et en conséquence, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile - en outre, ce texte est inapplicable

L 411-34 du code rural se voit transmettre le bail ; que si Monsieur B...

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-6 du même code, ALORS, ENFIN, QUE la continuation du bail dans les conditions prévues par l'article L 411-34 du code rural et

[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'héritier, un droit personnel à la continuation du bail à défaut par les bailleresses de s'être opposées à l'acquisition de ce droit dans le délai

le congé valable, l'arrêt retient que les conditions mises à l'article L. 411-34 du code rural à la transmission du bail aux descendants du preneur ne sont pas réunies, faute pour le preneur d'avoir informé

faisant les articles L. 411-34 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1742 et 1122 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cession du bail ne

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des Fascinats à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411-37