Codes de loi français

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés

Article R3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 79

Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les

Article 228

Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.

Article 127

-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer

Article 21-13

sanitaire et sociale à Mayotte ; b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ; 3° A l'article L. 861-5 : a) Au troisième alinéa, les mots : “

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ".

Article 76

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-12 III.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

Article 414-1

et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception des

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 Art. 1-5 II.-La liste figurant à l'annexe C à la présente loi est annexée à l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. III.

Article R145-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.

Article 5

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la

Article 3

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont : -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ; -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire

Article 415-1

et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article 6

de la loi précitée du 2 juillet 1980.

Article 9

L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une

Article L333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative