Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 150 résultats pour « article L 412-5 alinéa 5 du code rural »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 150 résultats pour « article L 412-5 alinéa 5 du code rural »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Article 3
et 2 de l'article 845 du code rural ; Article 21 ayant remplacé le deuxième alinéa de l'article 845 du code rural ; Article 22 ayant ajouté un nouvel alinéa entre les alinéas 4 et 5 de l'article 845 du code rural ; Article 23 ayant remplacé le cinquième
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
de la pêche maritime ; 4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5 du présent code ou à l'article L. 751-27 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Qui ont procédé à de fausses déclarations
Article 3
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12
Article R130-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions
Article 414-41
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil.
Article 414-18
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Article L461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article
Article R130-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44
° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413
Article 2
sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article
Article 414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29
modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles
Article 65
Section 2 : Auberges de jeunesse II. - Les organismes constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination les mots : auberge de jeunesse doivent se conformer aux articles L. 325-2 et L. 412-3 du code du tourisme
Article L243-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article D412-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants
Article 1
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces
Article 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Page 1 · 92 150 résultats