Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 235 résultats pour « article L 412-5 du code rural ne peut être applicable »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 235 résultats pour « article L 412-5 du code rural ne peut être applicable »
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EXTRAIT
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Article 414-18
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 414-41
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Article D751-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
Article 4
3° - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-5 1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art.
Article 5
L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412
Article 1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré.
Article D761-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une
Article 4
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements
Article 1
Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural
Article 414-26
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article 414-46
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente
Article L2573-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
Article L592-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Pour l'application du code de la recherche, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l'article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions dudit code ne sont pas contraires
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers
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