Article 414-46

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-46 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922eb

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0