de façon contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale ne confère

de droit; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-1 du même Code; alors, d'autre part,

A titre plus subsidiaire, la société [3] sollicite la garantie de l’entreprise utilisatrice sur le fondement de l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale pour l’intégralité des conséquences financières

L. 412-6 du code de la sécurité sociale, que l'entreprise de travail temporaire peut former contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable, est une action en remboursement destinée à

résulte de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail survenu à un salarié lié par un contrat de travail temporaire, le chef de l'entreprise utilisatrice doit être

violé par fausse application l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 452-1 à L 452-4 du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le travail d'un salarié s'effectue

de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Adecco, entreprise de travail temporaire, était l'employeur de M.X..., et que, sous réserve de

Elle n'a donc pas formé de demande au titre de l'action dont elle disposait en application de l'article 412-6 du code de la sécurité sociale contre la société utilisatrice.

société [9], - dit que la société [7] devrait garantir la société [9], en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des conséquences financières découlant de l'action

Réservoir Massal, maître de stage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 412-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves

accident ; que tant le fondement que l'objet de son action sont distincts du recours prévu à l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'auteur de la faute inexcusable

à la faute inexcusable de l'employeur, conformément à l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; - juger que la société [15] avait conscience des risques auxquels était exposé M.

Entreprise Industrielle une demande d'indemnisation complémentaire en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article

une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code. » Réponse

Y... et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au

26 de la loi du 3 janvier 1972, étant regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'entreprise de travail temporaire demeure

En conséquence et dès lors que la société de travail temporaire est tenue des obligations prévues aux articles L 452-1 à L 452-4 par application de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, il

Elle se fonde sur les dispositions de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que les frais d'expertise ne peuvent être mis à sa charge et sur celles de l'article L.241-5-1 du