Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 958 résultats pour « article L 4121-2 du code du travail alors que la charg »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 958 résultats pour « article L 4121-2 du code du travail alors que la charg »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L412-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles
Article L4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre
Article L6153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23
L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code
Article D412-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Le donneur d'ordre met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Article L593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
du code de la santé publique.
Article L4144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L.
Article 5-11
à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail
Article R4741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Article R717-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Article L1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2.
Article 2
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception
Article L4451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles
Article 9
R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L4143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier,
Article R717-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs
Article R4451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Article 28
Tout exploitant établit et tient à jour le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé.
Article D4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail
Article R621-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84
Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans
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