Article R4741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Articles cités dans le texte

Article R4121-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4741-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

2 mars 2018

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513

13 novembre 2018

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

3 avril 2025

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