Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2, à l'élection des représentants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-11 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AYANT ELU SES REPRESENTANTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES

, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, VALANT ACCORD PREELECTORAL AU SENS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ORGANISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, UNE REPRESENTATION

octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULS APPELES A PROCEDER A L'ELECTION DE CEUX DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS

ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS

peut dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléants" ; qu'aux termes de l'article D. 435-2 du même code : "Dans les limites fixées à l'article précédent, chaque établissement peut être représenté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

différents établissements qui la composent ; 2° annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.435-2, L.782-7, D.435-1 et D.435-2 ; Vu le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435 - 1, L 435 - 2 ET L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

, dès lors, ces dispositions à un comité d'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L. 434-6 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de

X... n'était pas lié au comité d'établissement par un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article

sociale, ni les priver du droit de percevoir directement de l'employeur la subvention calculée sur la masse salariale de l'établissement ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

1998 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le comité d'établissement est doté de la personnalité juridique comme le comité d'entreprise et qu'en application de l'article L. 435-2 du Code du travail