Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 436 résultats pour « article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces ver »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 436 résultats pour « article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces ver »
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EXTRAIT
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
Article L2192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code
Article L6332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
Article unique
Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que
Article A441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83
de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 441-2 et R. 441-10 ; b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.
Article 237 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à
Article L446-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article Annexe
Article 2 Les parties signataires du présent accord conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de converger progressivement vers le délai légal.
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Article Annexe
Article 2 : Délais Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
Article R*441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.
Article L222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
Article 48
L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 III.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article R49-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article 1
Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des
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