10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

faire l'objet d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme T... a demandé l'annulation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au

du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

X... à payer le montant de cette régularisation, la cour d'appel a violé l'article L. 441-3 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

l'article L. 441-3 du code de commerce, la facture que tout vendeur de produits ou de prestation de service a l'obligation d'établir doit mentionner les éléments qu'il énumère, parmi lesquels "la quantité

Le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce doit donc être écarté. 12.

fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

L. 441-3 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en

L. 441-3 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce que les mentions exigées par ce texte doivent figurer sur les factures sans qu'il soit nécessaire

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 441-3 du code de commerce, en vigueur depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.