Z..., son fondé de pouvoirs, pour entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre

L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arêt attaqué a déclaré constitué le délit d'entrave à l'exercice régulier des

L. 482-1 du Code du travail.

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

X... en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas interdit d'éclairer la portée du dispositif

a, en temps utile, dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L.482-1 du code du travail, l'administration a pris toutes les mesures qui lui incombaient pour assurer l'exécution

L. 482-1 du Code du travail, pour avoir licencié M.

L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

que Gérard Z... a fait citer directement Antoine A... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, en application de l'article L. 482-1 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

représentatives ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Philippe Y... pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427, 485,

L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels et

L. 482-1 et L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des poursuites,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 62, 63 et 64 de la

; "et alors enfin que la Cour ne caractérise pas davantage l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail

L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X.

suivant procès-verbal dressé le 1er juillet 2008 d'infraction à l'article L. 482-1 du code du travail, alors en vigueur, entrave qui pouvait laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour