Codes de loi français

Article L5422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ; 2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée malgré

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

Article R5122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.

Article R5134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les

Article 23

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre

Article 8

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application

Article L5422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article R5522-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.

Article 1

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

-11 ; g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ; 2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R.

Article 1

Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un

Article R5122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

. 5122-8 ou L. 5122-9, l'exploitant doit, pour reprendre la publicité, obtenir un nouveau visa.

LEGIARTI000026141568

L. 3213-2 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont

Article ANNEXE

- 13 Chef de garde 19 Chef de salle CTA ou CODIS 19 Chef de CPI 19 Chef de centre 20 Chef de service de CSP ou de CS 20 Chef de CSP 22 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 22 Capitaine.

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons

Article 29

-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L. 5122

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.