société DSV AIR & SEA [U] [R] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée, *Vu l'article

ces conteneurs ont été chargés, sous 48h00 du prononcé de l'ordonnance d'incident, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; AU FOND : Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, Vu l'article

4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article L 5422-12 du Code des transports ; 3.

amendée et l'article L 5422-12 du Code des transports.

57 du décret du 31 décembre 1966 et 27 de la loi du 18 juin 1966 (article L 5422-12 du code des transports), de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société CMA CGM qui est

27 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, devenu l'article L 5422-12 du code des transports, - dire CGM responsable, en sa qualité de transporteur maritime

Elle fait valoir que son seul substitué est le transporteur CMA CGM, qu'elle n'était pas en charge de l'empotage, qui est à l'origine du sinistre, et que, selon l'article L.5422-12 du code des transports

du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et celui du 21 décembre 1979, les articles L. 5422-12 du Code des Transports, et 1134 du Code Civil, de : - déclarer recevable l'action

du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et celui du 21 décembre 1979, les articles L. 5422-12 du Code des Transports et 1134 du Code Civil, de : * sur la recevabilité de l'action

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports

- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire

L. 5422-12, 4° du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

27, g) de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.5422-12, 6° du code des transports le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à

Selon l’article L. 5422-12 du code de commerce, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 5422-12 alinéa 1er du Code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la