L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

-1 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits) que de la Convention de Londres du 28 avril 1989 publiée en France par le décret no2002-645 du 23 avril 2002, à savoir une aide

[Z] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

er   juillet   2009, se lisent comme suit   : Article   5 «   1.

A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Comme mon commandant l’avait déjà vu sur des photos, il l’a tout de suite reconnu.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 38.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

-2 du même code, rendus applicables par l'article L. 5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires