COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L'article L. 6143-7 du code de la santé publique donne compétence au directeur du centre hospitalier pour 'représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agir en justice au nom de

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.'

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) conduit la politique générale de l’établissement (…)

SUR CE, LA COUR , 1 - Sur l'appel principal L'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes mentionnés aux articles L 231-1 et L 752-4 du même code se prononcent de

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) conduit la politique générale de l’établissement (…)

L. 6143-7 du code de la santé publique ; / 6° Les projets de réorganisation de service () ".

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L. 6145-11 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur

L. 6143-7-5 DU CSP) - NOTION DE MEMBRES DU DIRECTOIRE QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MÉDICALES AU SENS DU SIXIÈME ALINÉA - NOTION DÉSIGNANT L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU PERSONNEL MÉDICAL, PHARMACEUTIQUE

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

[R] [F] (R. 3211-42 du CSP).

Précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6

de l'homme: Article 6 : « l.

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