des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 du Code de commerce ; que M.

L. 621-88 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions du jugement qui arrêtent le plan de cession sont opposables à tous ; qu'en déclarant qu'à défaut de dispositions particulières concernant la

L. 621-88 du Code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion de ce nouveau bail n'avait pas été frauduleuse, la cour d'appel n'a pas justifié

L'appelante fait valoir qu'en contravention avec les dispositions de l'article L 621-88 du Code de Commerce elle n'a été ni consultée, ni appelée à l'audience sur les conditions de reprise du bail commercial

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

elle l'a fait, pour confirmer le jugement, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 621-88 du Code de commerce et L. 412-8 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le cessionnaire

L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Elle soutient : - que la date de la cession visée à l'ancien article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-88 du Code de Commerce, doit s'entendre de la cession de l'entreprise, que

de X... en exécution de son engagement ; Sur la recevabilité de la seconde branche du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société BNP Lease soulève l'irrecevabilité du moyen comme

L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du 26 mars 2003, autorisant la cession du fonds du débiteur

4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut

L 621-88 du Code de commerce" ; Attendu qu'une telle énonciation n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel de FEP INVESTISSEMENT est

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cocontractant dont le contrat a été cédé en application de l'article L. 621-88 du Code de commerce ne peut interjeter appel-nullité du jugement

et la société Loisirs maison jardin ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 544 du Code civil et 1351 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que sont exclus

L. 621-88 du Code de commerce, que le contrat de bail est nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise, ce qui emporte alors sa cession ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce et l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les échéances de

2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2° / que la cession d'un bien nanti dans le cadre d'un plan de cession emporte