, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du Code de commerce, qui vise "les sûretés immobilières et mobilières spéciales", s'applique au nantissement d'un fonds de commerce

2032 du code civil, ensemble de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; 3° / que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés

qu'au cas d'espèce l'absence de transfert du nantissement résultait essentiellement du fait que l'offre de reprise ne prévoyait pas qu'il soit fait application de l'article L. 621-96 du code de commerce

prévu par l'article L. 621-96 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner MM.

En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

Il réfute l'application de l'article L. 621-96 du Code de commerce qui ne confère aucun droit à la caution. Il justifie de l'information annuelle des cautions pour les années 2003 à 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce,

civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte du droit préférentiel est due à la faute exclusive du créancier

L. 621-96 du Code de commerce prévoient que la charge des sûretés est transmise au cessionnaire, rien n'établit qu'en l'espèce, la S.

privilégié, par application des articles L. 621-96 du Code de commerce et 105 du décret du 1er décembre 1985, pour exprimer une prétention, de sorte qu'elle avait nécessairement la qualité de partie à

L. 621-96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des

dispositions de l'article L 621-65 du code de commerce et l'a mis en demeure de régler la somme de 132.100,58 €, en relevant que les sommes dûes s'élevaient à un total de 287.680,15€ alors que le plan

L 621-96 du Code de commerce à savoir un accord dérogatoire au principe de la reprise de l'emprunt par le cessionnaire, négocié entre les seuls créanciers (prêteur) et cessionnaire, ce qui exclut l'entreprise

certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du

Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande pour des motifs d'opportunité, en méconnaissance des dispositions d'ordre public contenues dans l'article L 621-96 du code de commerce, devenu article

que le CIC a déclaré au passif de la holding HLK une créance bénéficiant d'un nantissement sur les parts sociales de LHR détenues par LHK et que cette créance ne bénéficie pas des dispositions de l'article

L 621-96 du code de commerce ; qu'en conséquence, la Banque soutient implicitement, comme l'ont retenu les premiers juges, que ce serait l'information erronée donnée par le commissaire à l'exécution du