Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 237 résultats pour « article L 6251 du Code du Commerce. Après vérificati »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 237 résultats pour « article L 6251 du Code du Commerce. Après vérificati »
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EXTRAIT
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
Article LO6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
LO 6251-12, LO 6251-14 et LO 6251-15.
Article A212-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Conformément à l'article R. 6251-1 du code du travail, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée :
Article A212-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le recteur de région académique nomme un coordonnateur de la mission, parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du code du travail.
Article A212-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1 du code du travail sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du recteur de région académique.
Article A212-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné conformément aux dispositions de l'article R. 6251-2 du code du travail et du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 du code du sport.
Article A212-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le recteur de région académique constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 05
A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail
Article LO6251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions administratives.
Article R3531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales.
Article A212-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le recteur de région académique est chargé par le ministre chargé des sports de diligenter le contrôle et d'en informer le préfet de région conformément à l'article R. 6251-2 du code du travail ; de transmettre
Article R6152-713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Article R6261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Article 206
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.
Article 4
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Article 19
Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article
Article R6261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
Article 229
- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.
Article R6225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.
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