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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

10 avril 2026

, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Débouter Madame [A] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED la somme de 3.674,30 EUR,

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CA

Chambre 1-1

69fc2fa0cdc6046d47e4209b

Appel

6 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : SAS GROUPE B2A E.U.R.L.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300043

Cassation

12 janvier 2022

L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

CA

Chambre 3-4

6348fef363d497adffda3ded

Appel

13 octobre 2022

MOTIFS Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la SAS TPMD, n° 882 425 440, que par jugement du 3 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation

CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb28

Appel

5 novembre 2008

Dans ces conditions la confirmation s'impose, sauf à compléter le jugement déféré par application de l'article R 641-3 du Code de Commerce, omise par le premier juge.

CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

10 juin 2024 qui a : - débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article L.641-3 du code de commerce ; - dit que la créance sera admise à titre chirographaire définitif pour

audience ordinaire

69fc8cc1cdc6046d47ec0b31

5 mai 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961