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42 615 résultats pour « article L 642-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68234b7e7e21a56f62487b86

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682348207e21a56f62483c32

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10134

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 642-2-V du code de commerce, l'offre ne pouvait être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, ni retirée ;

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eaa4cdc6046d47cb89c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SELARL AJ [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [C] et Maître [N] [C] ès qualités a reçu une seule offre qui rempli les conditions prévues au II de l'article L. 642-2 du code de commerce

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

68e7b038033cf481c39c158a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 11 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad57cdc6046d47577c5a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient, en application de l'article L.642-2 du Code de Commerce, de fixer au 25 juillet 2025, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639e3cdc6046d47e7b2ba

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par décision en date du 8 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a48cdc6046d47e8d81f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684bacdc6046d47f09b91

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68f33cdc6046d47f163ce

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68234b817e21a56f62487ba5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que par décision en date du 8 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5403fcdc6046d47d4e0d4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00537

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le plan de

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a37cdc6046d47e8d6fb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6816dcdc6046d47f0631d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [C] [Z] [S] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f83fcdc6046d47f5d196

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6236ecdc6046d47e5c001

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639d2cdc6046d47e7b17c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a25cdc6046d47e8d605

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664b6cdc6046d47ee62f0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée

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