Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 505 résultats pour « article L 642-8 alinéa 2 du code du commerce qui prévoit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 505 résultats pour « article L 642-8 alinéa 2 du code du commerce qui prévoit »
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Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
. 225-257 du code de commerce.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.
Article R631-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ; 14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 15
Article 42-12
audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ; 14° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 15
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ; 23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ; 23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique
Article L642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ; 17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 "
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
du 28 octobre 2022 D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
Article 3
R350-16 - Décret n°84-304 du 25 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé.
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