Article L642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

Texte de l'article

Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.

Articles cités dans le texte

Article L642-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-31 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2002555_20220721

21 juillet 2022

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02389_20250211

11 février 2025

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e3

8 novembre 2011

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