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45 498 résultats pour « article L 643 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02077

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02277

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643- 11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CA

13e chambre

5fdba8c5fc578f87c5a2050a

Appel

12 février 2019

12 février 2019

L.643-13 code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1df3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 5 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles L. 622-29 et L.631-14 du code de commerce, l'article L. 313-22 du code monétaire

Source officielle
TCOM

EGIDE

681f34900112c53ba093f75b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f33100112c53ba093e859

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

EKIP

681c71fa0bffc8ac95134ef0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6835b1f0121193693798dbce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32360112c53ba093e19c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685133415dbd1b5d65b2f3b9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

EKIP

681c71fe0bffc8ac95134ef6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f329a0112c53ba093e505

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’ent reprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682efbf8dd4fa92cae292588

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0ddbc25a97f0381f4ff0

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L.643-7 du Code de commerce - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [O] [M] selon les dispositions des articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

680366c1a30e7168244df04f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32490112c53ba093e224

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b1ab1a7f269e5c2e07b50

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b946dcdc6046d4720ecfc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74931cdc6046d47ff5c85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle