L 650-1 du code de commerce.

L. 650-1 du code de commerce ; - la banque n'a aucun devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des dirigeants d'entreprise qui étaient à même d'apprécier la portée de leurs engagements ; - la

et solidairement la SARL Themis Sécurité et Monsieur [Z] [G] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

500 000 €, en application de l'article L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées

L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

[T] fondée sur la faute de la banque au moment de l'octroi du crédit, que les conditions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, quand M.

650-1 du code de commerce sont réunies et qu'il se contente de critiquer la mise en place d'un prêt Oseo sans justifier d'aucun élément permettant de démontrer l'existence d'une faute de la banque au

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

L.650-1 du code de commerce.

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

de 1 686,04 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que les sanctions doivent être

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

Il expose, par ailleurs, que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas réunies et que le montant du solde débiteur du compte courant, et donc de l'obligation de M.