déléguée sur le fondement de l'article R. 67 du code électoral.

déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Suilly-la-Tour (Nièvre) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI

dans le troisième bureau : Considérant qu'aux termes de l'article L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote ..."

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-60.322 et 97-60.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit

, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE, COMME LES CANDIDATS EUX-MEMES (ARTICLES L 67 DU CODE ELECTORAL) , A CONTROLER TOUTES

R. 2314 28 du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, de l'article L. 67 du code électoral, et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article R. 42 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon ces textes, qu'immédiatement après la fin

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et

le 11 mars 2001 dans la commune de Féchain ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Lucien Y... ; 2°) d'annuler les élections du 29 mars 1992 du 1er canton de Pointe-à-Pitre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Z... et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations