R. 67 du code électoral, a été effectivement dressé et porté à la connaissance du public et donc la date de proclamation officielle des résultats, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

ALORS enfin QUE les exposants ont fait valoir que, contrairement aux dispositions de l'article R 67 du code électoral, les délégués des candidats ou des listes n'avaient pas été invités à contresigner

, le Tribunal a violé les articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13) et R 63, R 67, R 47, L 67 du Code électoral ; AUX MOTIFS QUE, sur la tenue du bureau de

X... : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et de clôture du scrutin de chacun des bureaux, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 MODIFIANT LE DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du troisième collège, du comité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral : 4.

nombre d'enveloppes supérieur à celui des électeurs inscrits méconnaît les dispositions de l'article L. 60 du code électoral, il n'est pas établi, ni même allégué que cette irrégularité ait favorisé une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juin 2014, a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11

R. 67 du code électoral et des principes généraux du droit électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote en présence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit