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821 résultats pour « article L 7121-2 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100061

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f528007cf6451ddcd87

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135379

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

article L. 7121-2 ; - l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c4

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38c0

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Ils font valoir tout d'abord, que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de Prud'hommes, ils bénéficient d'une présomption de salariat en vertu des dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d4

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[L] soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L.7121-2 du code du travail alors qu'il a signé ce contrat au nom de la société FIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d36a

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570de

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

L 1132-1 du code du travail - condamner la Comédie Française à lui payer les sommes suivantes : * 463 728 euros en application de l'article L 1134-5 du code du travail, à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1134-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[G] [T] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L 7121-2 du code du travail, - constater qu'il ne possède pas la qualité de salarié et que les sommes versées ne peuvent faire l'objet

Source officielle