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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357
19 février 2014
l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100062
22 janvier 2014
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00630
3 avril 2013
des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100061
L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
24 avril 2013
l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865673
8 juillet 2016
Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour
2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
1re Chambre B
61631f528007cf6451ddcd87
27 octobre 2011
[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135379
15 février 2019
article L. 7121-2 ; - l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006
19 juin 2019
W... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, alors qu'il signé ce contrat au nom de la société Five
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c4
13 mai 2013
Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38c0
6 octobre 2010
Ils font valoir tout d'abord, que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de Prud'hommes, ils bénéficient d'une présomption de salariat en vertu des dispositions de l'article L 7121-2 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d4
13 octobre 2017
[L] soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail en invoquant la présomption prévue à l'article L.7121-2 du code du travail alors qu'il a signé ce contrat au nom de la société FIVE
6253cb44bd3db21cbdd8d36a
15 avril 2010
comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570de
19 décembre 2013
- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation
Pôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fa
22 juin 2011
L 1132-1 du code du travail - condamner la Comédie Française à lui payer les sommes suivantes : * 463 728 euros en application de l'article L 1134-5 du code du travail, à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
L. 1134-1 du Code du travail.
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
[G] [T] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L 7121-2 du code du travail, - constater qu'il ne possède pas la qualité de salarié et que les sommes versées ne peuvent faire l'objet