L.722-3 du code de la consommation .

encontre de [K] [W] et [B] [W] et sursit à statuer ds l’attente soit de l’annulation de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement, soit de la survenance de l’une des conditions de l’article

L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

II - Sur la suspension de la saisie immobilière En vertu des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte

L722-2 et R 722-5 du code de la consommation, Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction

L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, sursis à statuer pour le surplus et réservé les dépens en renvoyant la cause à l'audience de mise en état du 17 mars 2016.

L.722-3 du code de la consommation et que l'intimée a obtenu le règlement d'une partie de sa créance en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues par les époux [R] L’article L.722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement emporte

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

Enfin l'intimée souligne qu'en vertu de l'article L.722-3 du code de la consommation, le délai de deux ans de la suspension des procédures d'exécution est un délai maximum.

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues

Par combinaison des articles L.722-2 et L.722-5 du code de la consommation la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement

[M] En application de l’article L. 722 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

L'article L.722-3 du Code de la consommation prévoit que 'les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites' jusqu'à l'aboutissement de la procédure.