; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la

Au soutien de sa demande formée à titre principal, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code la consommation, que la recevabilité de sa demande de surendettement

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

[B] [I]/[S] [X] et de contacts téléphoniques avec les grossistes chinois », 7 et 8 du PV n° 723, le PV n° 727 et ses annexes non numérotées, les PV n° 728 à 731, le PV non numéroté du 3 décembre 2013 de

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

et commettre un excès de pouvoir considérer qu'une telle demande avait valablement saisi le tribunal ; 2°/ que l'article 723-30 du code de procédure pénale prévoit que le condamné placé sous surveillance

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de

695-22 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu les articles 695-22, 728-31 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée

723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit une mesure probatoire facultative d'une durée maximum d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui

français, ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des pièces de la procédure que par un arrêt

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 723-15 et D.49-42 du code de procédure pénale, ensemble l'article D.49-34 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231

728-31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

2°/ que l'article 723-16 du code de procédure pénale est contraire aux articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il permet la mise à exécution d'une peine privative