AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6542cdc6046d47caa696
1 juin 2026
1 juin 2026
L 741-3 du CESEDA pour la prolongation de la rétention.
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RETENTIONS
68f7137dcbf3d85a0c71ec5c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
[X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : ' J'estime que la préfecture
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