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21 046 résultats pour « article L 741-3 du ceseda. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6542cdc6046d47caa696

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L 741-3 du CESEDA pour la prolongation de la rétention.

Source officielle

Page 1 sur 1053

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CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3fcdc6046d47aff099

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son Conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en indiquant que le législateur n'avait pas imposé de délai à l'article L 741-3 du CESEDA, que

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 22, [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par déclaration au greffe le 21 avril 2026 à 14 heures 24, [A] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24ddcdc6046d47e1ed3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration au greffe le 5 mai 2026 à 11 heures 50, [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aedcdc6046d47547613

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 10 heures 55, [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cc5cdc6046d472de39a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cc2cdc6046d472de389

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 23, [M] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, soutenant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 29 mai 2026 à 17 heures 19, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil d'[B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 35 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective raisonnable

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac57cdc6046d4737d8b4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [O] [B] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 34 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

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CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 41, [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10 heures 11, X se disant [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aebcdc6046d475475f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 11 heures 42, X se disant [T] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168061cdc6046d47112038

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 11 heures 38, [Q] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f142cdc6046d47ae8064

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

pièces en date du 03Avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Avril 2026 à 10h54 (cf. timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article

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CA

RETENTIONS

69fad28ccdc6046d47bfd150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 08, [I] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

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