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juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

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Chambre sociale

6341141658bc223e2e3f0a10

Appel

6 octobre 2022

Sur l'infraction de travail dissimulé Vu l'article L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail'; En ce qui concerne Mme [W]-[D], Mme [G], Mme [F] et Mme [Z], la société [6] conteste toute intention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11057

Cassation

25 novembre 2020

forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

En revanche, il se déduit de ces constatations que l'UNIM l'a employé au mépris des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail en se soustrayant de manière intentionnelle aux obligations lui

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Chambre sociale

697afcb5cdc6046d47105132

Appel

28 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : «'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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