226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa

Y... a, en application de l'article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce, révélé le 30 mai 2012 au procureur de la République, un projet d'achat par la société BFG, à un prix surévalué, d'un ensemble

Régis Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 823-12 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent

les moyens des parties en droit Que selon l'article R. 823-5 du code de commerce, il est précisé que : « Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le Tribunal de commerce statue en la forme

étant en lien avec les deux fautes d'une particulière gravité susvisées ; que le commissaire aux comptes exerce les missions légales prévues aux articles L. 823-9 à L. 823-12 du code de commerce, consistant

Didier Y..., de concert avec la société Deloitte, co-commissaire aux comptes, a effectué la révélation au Procureur de la République prévue par l'article L 823-12 du code de commerce.

R. 823-12 du code de commerce pour passer outre à cet accord ; que s'il est cependant vrai qu'une évolution tarifaire est toujours possible, la lettre de mission prévoyait néanmoins que dans le cas où

Est joint en annexe 1 un extrait de l'article R.823-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

L. 823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires ; conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce il signale à la plus prochaine assemblée générale

civile, - vu les articles L.823-18, R.823-11, R.823-15 et R.823-18 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats - déclarer la société Groupement Charbonnier Montdiderien anciennement dénommée

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

L. 823-12, alinéa 2, et L. 823-7 du code de commerce.

L. 823-12, alinéa 2, du code commerce.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 227-5 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la révocation de M.

Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

L. 824-4 du code de commerce.