d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code du travail ; Vu le code des

L. 900-2 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le silence gardé par l'URSSAF ne peut à lui seul être assimilé à une décision implicite et qu'il appartenait

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 premier alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du

du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, que l'employeur avait le devoir d'assurer son adaptation à son nouvel emploi et qu'en ne lui proposant aucune formation il a violé l'article L 900-2 du code du travail ce qui ouvre droit à un dédommagement

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à

continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code, dans sa rédaction

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

L. 900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. (...) / III.- Un fonds d'assurance formation

, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes

doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de

X... a été engagé par l'association Abbaye de Marbach aux droits de laquelle vient l'association Adèle de Glaubitz, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1978 en qualité de moniteur

000 € et de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prioritaire par accord de branche, ou encore visées par l' article L 900. 2 du code du travail ou encore dans le cadre d' actions de VAE (validation d' acquis de l' expérience).

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

prioritaires par accord de branche ou encore visées à l'article L 900-2 du Code du Travail ou encore dans le cadre d'action de VAE (validation d'acquis expérience).

L. 900-2-1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation relative