CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au versement d'une somme de 1 162 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / () ".

Source officielle

Chambre sociale

67f4b11dda16d54af38e62e6

Appel

2 avril 2025

L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,

Source officielle

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa662421

T. Judiciaire

30 avril 2024

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

Source officielle

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

au titre des dommages et intérêts, L'article 1231-6 du code civil dispose que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle