conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que

L.211-4 du Code de la consommation et celle de 3.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société RISO : * au principal

de Monsieur [D] [T] et Madame [O] [U] épouse [T] fondée tant sur l'article L 211-4 ancien du code de la consommation que sur les articles 1641 et suivants anciens du code civil est irrecevable car mal

L. 211-4 et suivants du code de la consommation dans son courrier de mise en demeure et à l'audience ; que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation le vendeur professionnel a l'obligation de

L 211-4 du code de la consommation ; La cour rappellera cependant à Madame X... que toute action au titre de la garantie légale de conformité doit être introduite dans le délai de deux ans à compter

pas livré le bois ayant fait l'objet d'un traitement efficace contre les insectes, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations et violé l'article L. 211-4 du code de la consommation

Y... ; Aux motifs que « l'article L 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et en tout état de cause à faire condamner la société Opel au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule à hauteur de 467,50 euros ; ALORS

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'ayant acheté un véhicule neuf, il a le droit d'exiger la réparation du défaut de conformité en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

Y... la somme de 199 euros avec intérêts au taux légal, et rappelé que la machine à café litigieuse devrait être restituée à la société Nespresso France, AUX MOTIFS QUE l'article L 211-4 du code de la

L. 132-1 et R. 211-4 du Code de la consommation, la clause insérée à l'article 8-1-1, 1er des conditions générales de vente figurant dans les bons de commande selon laquelle : "Ford France automobiles

1231-1 du code civil, Vu l’article 1321 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence produite, - de dire et juger que Madame Marie-Thérèse Z... veuve X... a passé commande