567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société

le champ d'application des dispositions de l'article L.442-6, 2° du code de commerce, qu'elle a cédé son fonds de commerce alors qu'elle était dans une position de faiblesse à l'égard de la société Carrefour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

L. 442-6, I, 2° du code de commerce et ayant condamné cette société à payer à la société Carrefour la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des

L 442- 6 du code de commerce.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action

et, en conséquence, que l'article L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce

, a violé l'article L. 442-5 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu l'article L. 442-6 du code du commerce ; 2°) Alors,

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas