AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

de la veuve et des enfants ; "alors que l'expression d'ayants droit, figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706

Intérim Erom ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Constructions mécaniques de Normandie ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 706

pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions légales d'ordre public

le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive

L. 434-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que n'ont pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

[J] et la société [2] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593

sociale, la salariée a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même code et l'article L. 1411-1 du code du travail

706-12 du Code de procédure pénale ; que dés lors eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale Madame Akila X... est irrecevable en sa demande ; que la décision déférée

X... la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement

l'employeur, sont susceptibles de recevoir une indemnisation en application de l'article L. 452-3 du même Code, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 de ce Code et peuvent,

l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations au cas de décès accidentel de leur

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles