la nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, selon l'article L. 3 du Code de la route, les officiers de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

X... devait réduire sa vitesse en vertu de l'article R. 11 du Code de la route, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conducteur d'un

L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code par la loi susvisée

Z..., pour homicide involontaire et contravention à l'article R. 11 du Code de la route, avait été éteinte le 16 janvier 1992 par le décès du prévenu, pendant le délai d'appel, la cour d'appel en a exactement

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14, R. 232. 2° du Code de la route, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

ce que la cour d'appel a "déclaré inapplicable aux faits de la cause les articles de la loi du 10 juillet 1989 repris sous les numéros L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route, comme contraire à l'article

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1 (.)" ; que l'article L. 11-1 alors applicable dispose :

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

235-4 du code de la route.

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

Il s’exprima notamment comme suit:   «   Il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et l'article 133-16 du Code

infractions relevées à sa charge, ne l'avait pas informé, comme le prévoit l'article L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement

    En application de l’article L. 11 du Code de la route, le capital des points figurant sur le permis de conduire du requérant devint nul.