L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

en cause et non à la date de l'assignation par le constructeur par l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

était compétent cependant que le contrat litigieux n'était pas un acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la

au rial comme monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble

Marcel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1106 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux ; Vu 11°) sous le

de l'article L.110-4 du code de commerce ne précise pas à quel moment le délai commence à courir, il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable : 5.

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en se prononçant par

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens