L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

prescrites, ses demandes formées contre Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

L 110-4 du Code de commerce.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, L. 110-4 du code de commerce et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la Caisse s'étant

L. 110-4-II 3° du code de commerce n'avait jamais commencé à courir ; que le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir soulevée par M.

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

de façon différente de celle choisie" - s'était manifesté au jour de la conclusion du contrat, soit le 4 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 110-4 du code de commerce (Civ. 3e, 16 novembre 2005, Bull.

d'appel a fait courir le délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de prêt ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil.

par dix ans sans être soumise à une prescription spéciale plus courte concernant le commerce maritime, le juge des référés a violé, par refus d'application l'article L. 110-4, I, du Code de commerce,

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.