qu'en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert conformément aux dispositions de l'article

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

4-1 c de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code

X... l'indemnisation de l'intégralité des gains que celui-ci pouvait escompter au regard des chiffres avancés par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation et

avait vocation à s'appliquer au présent litige, la théorie générale du droit impose que prévale le respect de l'article L. 111-1 du code de la consommation en tant qu'il institue une règle d'ordre public

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en tout état de cause, cette oeuvre n'étant que l'expression d'une idée – détourner le sens d'un lieu par une inscription en décalage -, la

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

L. 111-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

L. 111-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de

11, il ajoute un article R. 444-3 au code de l'urbanisme et, d'autre part, de la décision du 16 décembre 1980, par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a rejeté le recours amiable

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 111 1 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'information

700 ainsi qu'aux dépens ; A titre principal, elle soutient que la responsabilité de la société ACMO est engagée sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la consommation, et de l'article L.