(article L. 111-2 du code de la consommation).

obligations mises à sa charge par l'article L 111-2 du code de la consommation, - déclarer la société STS Séjours Linguistiques irrecevable et mal fondée en sa demande tendant au paiement de la somme

[W] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature

-2 du code de la consommation.

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, la société THOMAS COOK observait elle-même que « les Conditions Générales de Vente du distributeur », dont elle revendiquait exclusivement l'application de l'article

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui

L. 111-2 du code de la consommation, allégué comme moyen de défense par M.

prévue par l'article L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

Mme [O] est appelante du jugement et par dernières conclusions notifiées le 25 juin 2024, elle demande de : A titre principal : Vu les articles 1119 alinéa 1 du code civil et 111-2 du code de la

1109 et 1134 du code civil et de l'article L 111-2 du code de la consommation, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé des condamnations à son encontre, A titre subsidiaire, de -confirmer

X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Z...

R. 111-2 du code de la consommation, qu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R

X... soutient que la société Malesherbes Gestion Privée a manqué à l'obligation d'information que l'article L. 111-2 du code de la consommation lui imposait, en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine

Ainsi, l'article L 111-2 du code de la consommation invoqué par la partie défende-resse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Aux termes de l’article R.111-1 du code de la consommation: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

L. 111-2 du code de la consommation.

L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation en les apposant sur son devis transmis à M. et Mme [S].