R.211-10, L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que de l’article 1240 du code civil, de : - la recevoir en sa présente contestation, A titre principal, - juger prescrite

Selon l'article L 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

700 du code de procédure civile.

B - Sur le fond A titre principal, Monsieur [X] fonde ses demandes en paiement sur la condamnation des articles 1104 du code civil et L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de copropriétés une servitude de passage permettant l'accès à la RT 1 et son retour au profit du lot 2 de copropriété et des lots 111, 112, 113, 114, 115 du lotissement [...] ( ) II Sur le lot 1 de copropriété

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R* 202-2, alinéa 4, et R* 202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application ; 2°/ que, pour

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

produits et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X... , pris de la violation des articles 116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

de l'article 450 du code de procédure civile