LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée

22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier interdisent « toute clause prévoyant des indexations fondées (…)

X... en nullité des clauses d'indexation appliquées par la société pour illicéité des indices retenus qui, étant fondée sur l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, n'entrait pas dans le champ

, désormais codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier prohibe " toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général

10 de la loi du 29 décembre 1977 (article L 112-2 du code monétaire et financier) ; qu'en conséquence, le premier indice de comparaison sera le premier indice anniversaire de l'indice de base et les indices

1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre mer, l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et l'article 5 de l'ordonnance

L. 112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 4.

automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2

du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article

L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles est interdite toute clause prévoyant des indexations n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut

civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée

Si le bâtonnier a soulevé d'office la nullité de la clause d'indexation au regard des dispositions de l'article L 112-2 du code monétaire et financier sans inviter les parties à s'expliquer, il convient

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé

l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; - en raison des mesures d'exécution forcées le 7 septembre 2020, elle est fondée à solliciter la restitution des sommes à hauteur du montant déchargé