Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate

aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

après son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

"que l'article 112-2-4 du Code pénal édicte un principe général et ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la durée des

112-2, 4°, du code pénal. 9.

En premier lieu, les dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui constitue une loi de procédure, sont étrangères aux principes de

ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas eu pour effet de modifier

du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était applicable en Polynésie française nonobstant l'absence de mention de cette applicabilité par

112-2 4° du code pénal,6 et 7 du code de procédure pénale,6 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : " en ce que la cour

112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

En premier lieu, les dispositions de l'article 112-2, 4°, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles se rapportent aux lois relatives à la prescription

122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité

de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 121-1 de la loi du 4 février 1995 ainsi que des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure