L. 113-16 du Code des assurances ; Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que l'assuré était non l'association constituée entre M.

L. 113-16 du Code des assurances, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société, qui se prévaut d'une résiliation du contrat à la suite

NE SE RETROUVAIENT PAS, A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT, DANS LA SITUATION NOUVELLE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-16

responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-16 du Code des assurances; alors d'autre part, qu'en délaissant les conclusions de la CMA sur ce point,

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

Dans le même temps, par lettre recommandée du 17 mai 2004, la société AZUR ASSURANCE a notifié aux époux X... la résiliation du contrat AZUR SANTÉ en application de l'article L 113-16 du code des assurances

lui être acquises les garanties responsabilité civile antérieures n'est pas recevable à invoquer un grief, contraire à ses prétentions, pris de l'absence de résiliation dans les conditions prévues à l'article

4 du code de procédure civile ; ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 113-16 du code des assurances, qui prévoient que, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

17-2 de la police d'assurance RAQVAM et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.

L. 113-16 du code des assurances, de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est imposée qu'à un assureur ; qu'ayant

Elle ajoute qu’il appartient à l’assureur de vérifier qu’un des motifs de l’article L. 113-16 du code des assurances est présent, ce qui n’a pas été fait, en invoquant des décisions aux termes desquelles

1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Matmut, assureur

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré