L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que la révocation amiable d'un contrat de qualification a pour cause l'existence du contrat en cours d'exécution

L. 1132-1 et L. 1134-7 à L. 1134-9 du code du travail, aux fins de cessation immédiate des pratiques discriminatoires, de repositionnement de neuf salariées dénommées à certains niveaux de coefficient

2016 et imposées par l'alinéa 2 de l'article L. 1132-3-3 du code du travail n'étant pas exigées par l'alinéa 1erde ce texte. 12.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents soumis à leur examen

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 7.

L. 1161-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L. 1132-3-3 du code du travail a été précisée

L 1132-3, L 1132-4 et L 1161-1 du code du travail ».

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

1134 du code civil et L. 11352-1 du code du travail ; 20°/ que M.

L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132

, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 / le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et R. 1454-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 15

articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement dans le cadre