discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L.124-1-1 du code des assurances, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique, si bien

L. 1134-1 du code du travail, "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

L 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une

1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme T... est irrecevable à critiquer le chef de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2, 5 et 27 de la Convention

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.

L.1134-1 du code du travail.

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; alors en tout état de cause 4°/ qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de ses convictions religieuses

au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination

L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

égal, salaire égal », sur les principes des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et sur l'article L. 1132-1 du code du travail, qui

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur